Règlement

ARTICLE 1- ORGANISATION

GRTgaz, Société Anonyme au capital de 538 165 490 euros, dont le siège social est situé au 6 rue Raoul Nordling, 92277 BOIS-COLOMBES CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Paris 440 117 620, organise le concours « Les Challenges Open Innovation 2017 ».

L’offre complète de GRTgaz est décrite sur le site internet : http://www.grtgaz.com

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES CHALLENGES OPEN INNOVATION

L’objet des Challenges Open Innovation de GRTgaz est d’identifier des concepts innovants pouvant répondre à des problématiques encore non solutionnées dans l’entreprise aux enjeux financiers ou de sécurité importants. L’objectif est de mettre en œuvre les meilleures d’entre elles.

Ces Challenges sont une opportunité pour de nombreuses entreprises ayant des compétences et capacités pouvant être valorisées auprès de GRTgaz. Il s’agira in fine de créer des partenariats innovants avec les entreprises lauréates.

GRTgaz propose, entre mars 2017 et décembre 2017, 6 appels à projets pour lesquels elle cherche des propositions de concept.

Les descriptions détaillées de ces sujets seront disponibles au fur et à mesure de leur publication sur le site internet des Challenges : www.challenges.grtgaz.com

ARTICLE 3 – CRITERE DE SELECTION

Critère de sélection

Les concepts présentés seront évalués selon les critères suivants :

  • Capacité du concept à résoudre les problématiques présentées
  • Faisabilité technique et économique
    • Horizon de temps de conception estimés de la solution
    • Capacité de production et mise en œuvre de la solution

Ces critères seront examinés pendant les différentes phases du processus de sélection décrites à l’ARTICLE 4 – PROCESSUS DE SELECTION.

MATURITE DU CONCEPT

Ne constituant pas une condition de candidature, une attention particulière sera portée à la maturité du projet / de la solution proposée. Dans l’idéal, cette innovation aura déjà fait l’objet d’un prototype ou d’un Preuve de Concept (POC).

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE SÉLECTION

Phase de candidature

Chaque dossier reçu via le site de candidature qui remplira les critères d’éligibilité et conditions de participation décrits dans l’ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PARTICIPATION sera considéré comme candidat.

L’équipe d’animation des Challenges pourra contacter l’entreprise candidate afin de préciser des éléments du dossier de candidature si besoin, afin d’en assurer l’éligibilité.

Analyse des candidatures et sélection des nominés

Chaque dossier de candidature sera analysé par un comité de sélection composé au minimum des responsables de chaque appel à projets, de l’équipe d’animation des Challenges et d’experts de l’innovation internes à GRTgaz. GRTgaz se réserve le droit de faire appel à des experts externes pour l’appuyer dans cette phase d’analyse des candidatures.

Les dossiers seront évalués selon les critères de sélection détaillés dans ARTICLE 3 – CRITERE DE SELECTION. GRTgaz retiendra à la suite de la phase d’analyse 1 à 4 projets nominés.

L’ensemble des participants sera avertis du résultat par une communication à l’issu de cette phase.

Phase de rencontre des Nominés

Des jurys seront organisés pendant une période de 3 semaines à compter du comité de sélection des nominés, pour permettre aux nominés de présenter leur projet. Ces jurys accueilleront les nominés dans les locaux de GRTgaz ou dans un lieu d’innovation parisien.

Ces jurys seront composés de directeurs de GRTgaz, des responsables de chaque appel à projets, de l’équipe d’animation des Challenges et d’experts de l’innovation internes au groupe GRTgaz. GRTgaz se réserve le droit de faire appel à des experts externes pour l’appuyer dans cette phase de rencontre des nominés.

Au terme de cette période de rencontre, un ou plusieurs lauréats seront identifiés par appel à projets (soit au minimum 6 lauréats des Challenges Open Innovation de GRTgaz).

L’ensemble des participants sera informé du résultat par une communication mail qui suivra les jurys.

Remise des prix

Deux cérémonies de remise des prix seront organisées à la fin du premier semestre 2017 et à la fin du deuxième semestre 2017 afin de communiquer publiquement sur les lauréats et les nominés. Assisteront entre autres à cette cérémonie, plusieurs des directeurs de GRTgaz, la Direction Générale ainsi que l’ensemble des équipes présentent lors des phases de sélection précédentes.

ARTICLE 5 – BENEFICES A LA CLE POUR LES LAUREATS

Démarches partenariales

Une démarche partenariale sera menée avec le ou les lauréats de chaque appel à projets. Les modalités de partenariats seront définies au cas par cas avec les entreprises lauréates après le jury final.

Cette démarche partenariale se traduira entre autre par une dotation financière dont l’objectif est de :

  • Financer le démarrage du projet dans le cadre d’un co-développement
  • Appuyer l’entreprise dans le développement de ses projets d’innovation (si aucun co-développement n’est envisagé)

Le montant de la dotation sera adapté aux besoins de chaque appel à projet. Plusieurs lauréats pourront être récompensés.

Visibilité des lauréats

Les équipes lauréates bénéficieront en outre d’une visibilité au travers :

  • De la participation des lauréats et des nominés à la Remise des Prix
  • D’articles de presse au travers desquels leurs noms et projets seront associés à GRTgaz,
  • D’un accompagnement possible de GRTgaz sur différents salons

ARTICLE 6 – CALENDRIER

Pour chaque appel à projet, le calendrier envisagé est le suivant :

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Profil du déposant

Seules les personnes morales peuvent déposer un dossier.

La participation aux Challenges Open Innovation est ouverte à toute entreprise souhaitant présenter une solution ou un concept innovant (startup, PME, ETI, etc.)

Le dossier de candidature doit être déposé par un représentant légal et/ou fondateur de l’entreprise pour le compte de cette dernière.

Ne peuvent concourir : les personnes en poste chez GRTgaz, les membres du jury et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).

DEPOT DES DOSSIERS

Les dossiers peuvent être complétés sur le site des Challenges : challenges.grtgaz.com

En cas d’inaccessibilité du site, et seulement dans ce cas, le dossier pourra être transmis par courrier électronique à challengesopeninnovation@grtgaz.com.

Le dossier de candidature comprendra les éléments suivants :

  • Présentation de l’entreprise candidate : nom de l’entreprise, présentation de la société, adresse, site web.
  • Présentation du projet : Description succincte du concept (maximum 1 page), Description de vos facteurs différenciant, champ libre
  • Présentation de l’équipe porteuse du projet : noms des porteurs, fonction dans l’entreprise répondante
  • Informations de contact : adresse email, numéro de téléphone mobile
  • Autres supports : possibilité pour l’entreprise candidate de fournir d’autres supports multimédia si elle le souhaite
  • Langue : le dossier peut être remis en français ou en anglais.

Lors de l’envoi de son dossier, le porteur de projet recevra un accusé de réception électronique lui notifiant la bonne réception de son dossier. Il pourra être sollicité pour des demandes de précisions sur son dossier par GRTgaz.

Recevabilité de la proposition

Pour pouvoir être considérées comme recevables, les candidatures devront respecter les conditions ci-dessous :

  • Date de remise : les dossiers non complets ou soumis après la date de clôture ne seront pas pris en compte
  • Contenu du dossier : les informations demandées dans le dossier d’inscription doivent être complétées. 

ARTICLE 8 –  CONFIDENTIALITE

Pour tous les candidats

GRTgaz considèrent comme confidentiel les informations renseignées comme telles par le participant à un appel à projets dans le dossier de candidature.

GRTgaz est autorisé à communiquer à la presse et à publier sur le site challenges.grtgaz.com, le nom de l’entreprise qui candidate et l’appel à projets sur lequel elle candidate.

L’attention des participants est attirée sur le fait que la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination doit être préservée conformément à l’article L.111-77 du Code de l’énergie. Ces informations sont dites « informations commercialement sensibles ».

GRTgaz s’engagent à traiter ces informations avec la plus grande précaution, et de ne pas les divulguer sans autorisation préalable du participant à la condition que celles-ci aient été préalablement identifiées comme « Confidentielles » par le participant.

Il est expressément convenu entre les parties (GRTgaz et l’entreprise participante) que la divulgation par l’une des parties, d’informations confidentielles à l’autre partie au titre du présent règlement ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie récipiendaire, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’obligation de confidentialité, objet du présent article, prend effet à la date de commencement des Challenges soit le 14 mars 2017. Elle s’achève cinq (5) années après.

Spécificités pour la “PHASE DE RENCONTRE DES NOMINES”

Le jury s’engage à signer un accord de confidentialité si demandé par l’entreprise nominée, garantissant ainsi dans le cadre des rencontres avec GRTgaz l’entière confidentialité des données échangées.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Des concepts proposés par les candidats

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à la réalisation des projets présentés par les candidats restent propriété des participants.

Le candidat certifie qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle et, à défaut, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet concerné. Il garantit GRTgaz de toute réclamation quelle qu’elle soit en provenance de tout tiers concernant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet présenté, ainsi que de leurs conséquences financières, dont il déclare faire son affaire personnelle.

Le candidat certifie n’être soumis à aucune obligation concernant son projet et les différentes créations auxquelles celui-ci se rapporte qui pourrait limiter sa participation.

GRTgaz ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si un projet ou ses parties reproduisaient des travaux ou autres œuvres protégés.

La participation aux Challenges ne saurait être interprétée comme conférant à GRTgaz et aux personnes mandatées par GRTgaz une autorisation ou un droit quelconque de licence d’exploitation industrielle ou commerciale sur lesdites informations confidentielles.

Utilisation de la marque GRTgaz

Les candidats pourront intégrer un lien de leur site internet vers le site challenges.grtgaz.com et utiliser les noms GRTgaz et «Les Challenges Open Innovation de GRTgaz » de manière écrite et non graphique.

L’utilisation graphique des marques GRTgaz et «Les Challenges Open Innovation de GRTgaz » sera obligatoirement soumise à une autorisation écrite de la part de GRTgaz précisant les modalités et limites d’utilisation.

ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Données à caractère personnel

Dans le cadre des Challenges, GRTgaz est amené à exploiter des informations concernant les candidats et notamment des données à caractère personnel nécessaires à la prise en compte de leur participation.

Ces données à caractère personnel sont soumis aux dispositions légales et réglementaires dites Informatique et Libertés (et notamment à la loi du 6 janvier 1978). Le cas échéant chaque partie procédera pendant la durée des Challenges Open Innovation 2017 à toute déclaration lui incombant et plus généralement respectera la réglementation Informatique et Libertés.

Tout candidat dispose, en application des articles 38 et suivants de cette loi, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant, et peut s’opposer à leur cession à des tiers en le signifiant par écrit à GRTgaz à l’adresse suivante :

GRTgaz

Les Challenges Open Innovation

Direction des Achats, des Approvisionnements et de la Logistique

7 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers – France

Autorisation d’exploitation de l’image

Chaque membre des équipes candidates autorise à titre gratuit GRTgaz ou toute personne qu’elle aura désignée, à utiliser les photos et vidéos transmises dans le cadre de sa candidature, sur tous types de supports pour promouvoir son projet et/ou l’opération

Les prises de vues et interviews réalisées seront exploitées exclusivement dans le cadre de la communication interne et externe de GRTgaz pour ses besoins de formation, de promotion ou d’information du public sur ses activités.

Cette autorisation concerne notamment le droit de représenter ou de faire représenter, de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, les photographies et films du candidat, soit par GRTgaz, directement, soit par l’intermédiaire de tout tiers autorisé par GRTgaz, dans le monde entier, par tous modes et procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, notamment par voie de presse écrite, audiovisuelle, informatique, sur tous supports et en tous formats, et de les diffuser tant dans le secteur commercial que non commercial, et public que privé, en vue de la réception collective et/ou domestique.

Cette autorisation accorde également à GRTgaz ou à toute personne qu’elle aura désignée le droit d’exploiter, de reproduire et de diffuser, en tout ou partie, sur tous les supports et dans les conditions ci-dessus mentionnées les propos que le représentant du candidat aura tenus dans le cadre de la communication interne et externe de GRTgaz.

Cette autorisation d’exploitation d’image est valable 10 ans à compter de la date d’acceptation du présent règlement.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES CANDIDATS

Obligation pour tous les candidats

Les candidats doivent respecter les conditions de participation aux Challenges définis dans ce règlement. En particulier et sans que cette liste soit exhaustive, il s’engage à respecter les règles suivantes :

  • Se tenir disponible pour un échange téléphonique si besoin en phase de candidature pour finaliser le dossier
  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et lors de l’utilisation du site de candidature
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés sur les sites de GRTgaz ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers
  • Ne pas diffuser de contenus, informations ou données de toute nature non conformes à la réalité

Obligations pour les nominés

Les nominés doivent se tenir disponible pour venir présenter leur projet lors des jurys qui seront organisés à Paris pendant la « Phase de rencontre des nominés » telle que décrite dans l’ARTICLE 4 – PROCESSUS DE SELECTION

Les nominés doivent donner l’autorisation à GRTgaz de réaliser une captation vidéo de présentation pendant cette phase pour une utilisation ultérieure en communication.

Obligations pour les lauréats

Les lauréats doivent s’engager à se faire représenter par au moins un de leurs membres lors de la remise des prix, et d’y présenter leur concept (maquette, prototype, produit finalisé).

ARTICLE 12 –  LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le règlement est déposé auprès de : Maître Flammery Marjory, huissier de justice, demeurant 16 avenue Henri Barbusse BP68 92700 COLOMBES 01 47 84 12 81

Le présent règlement est régi exclusivement par la loi française.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux Challenges.

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